Déclaration d'intention

10 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

 Art. 29ter.

§ 1er. L'intervention de l'assurance soins de santé, destinée à financer la formation et la sensibilisation dans le domaine de la démence du personnel des institutions, est fixée à 0,27 euro par journée et par bénéficiaire hébergé classé dans la catégorie de dépendance C en raison de sa dépendance psychique (catégorie Cd), comme visé aux articles 148 et 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.

  Cette intervention est accordée aux maisons de repos et de soins, aux maisons de repos pour personnes âgées qui comportent une section qui a reçu un agrément spécial "maisons de repos et de soins", et aux maisons de repos pour personnes âgées qui, pendant la période de référence, ont hébergé en moyenne au moins 15 patients classés dans la catégorie Cd.

  § 2. Au moyen de cette intervention, les institutions susvisées organisent une formation continue de leur personnel dont le nombre total d'heures sur une année dite "scolaire" (allant du 1er septembre au 31 août) est au moins égal au nombre de bénéficiaires Cd hébergés dans l'institution au 30 juin précédent.

  Les institutions susvisées organisent cette formation soit pour l'ensemble de leur personnel, soit pour certains membres de leur personnel, en fonction des priorités qu'elles déterminent elles-mêmes. Elles veillent en particulier à ce que cette formation soit dispensée par des personnes hautement qualifiées dans le domaine de la prise en charge de la démence.

  Lorsque plusieurs membres du personnel de la même institution suivent la même formation en même temps, le décompte final des heures de formation à organiser par l'institution s'effectue en tenant compte du nombre de membres du personnel qui ont suivi cette formation, avec un maximum de 10 personnes par heure de formation.

  Le Service peut demander à tout moment à l'institution de recevoir un aperçu des formations qui ont été dispensées afin de vérifier si le nombre minimum d'heures de formation a été rempli.

  § 3. Pour bénéficier de l'intervention visée au § 1er, les institutions susvisées doivent satisfaire aux conditions suivantes :
  1° élaborer une déclaration d'intention dans laquelle est décrite la politique que l'institution entend suivre dans le domaine des personnes atteintes de démence. Cette déclaration fait l'objet d'une large diffusion et est transmise à tout le moins au Service, à chaque membre du personnel, ainsi qu'aux patients hébergés. Les nouvelles institutions élaborent et diffusent cette déclaration au cours des six mois qui suivent leur agrément;
  2° désigner un responsable de la prise en charge, au sein de l'institution, de la problématique de la démence et de la formation du personnel. Dans les maisons de repos et de soins, ce responsable est normalement le médecin coordinateur et conseiller ou l'infirmier en chef. Dans les maisons de repos pour personnes âgées, ce responsable est de préférence un praticien de l'art infirmier ou un membre du personnel qualifié jouissant déjà d'une certaine expérience en la matière.

 

Circulaire MRPA-MRS 2012/6

Le responsable de la formation complémentaire du personnel dans le domaine de la démence (partie H) (art.22 ; d’application à partir du 01 juillet 2013)

En principe, le responsable de la prise en charge, au sein de l’institution, de la problématique de la démence et de la formation du personnel n’est autre que la personne de référence pour la démence. Si l’institution ne dispose pas d’une telle personne de référence, ce responsable est normalement, dans les MRS, le médecin coordinateur ou l’infirmier en chef et, dans les MRPA, un praticien de l’art infirmier ou un membre du personnel qualifié jouissant déjà d’une certaine expérience en la matière.

 

En résumé

Réfléchir à la déclaration d’intention, la rédiger et la transmettre à l'Inami

Nombre de résidents CD au 30/06/2013 X 100 euros (+/- en 2013) = budget formation

Formation du personnel à dispenser du 01/09/2013 au 30/06/2014 (par année académique)

Thèmes prioritaires : aspects psychosociaux (cf dernières circulaires)

Max. 10 personnes par heure : 1 heure de formation pour 10 personnes = 10 heures de formation

C’est totalement différent des formations continuées obligatoires qui ont lieu de janvier à décembre